Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui)

Résumé

(Soc. 30 mai 2000, ASSEDIC c/ M. Guitton, pourvoi n° V 98-15.153, Sem. soc. Lamy, n° 985, p. 14)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:54

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Dates et versions

halshs-02235890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235890 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.638. ⟨halshs-02235890⟩

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