ASSEDIC. Commission paritaire. Recours. Recevabilité (oui). Conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

ASSEDIC. Commission paritaire. Recours. Recevabilité (oui). Conditions

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(Soc. 30 mai 2000, J. Lacroix c/ ASSEDIC, pourvoi n° T 95-13.943)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235892

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:57

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235892 , version 1

Citer

Christophe Willmann. ASSEDIC. Commission paritaire. Recours. Recevabilité (oui). Conditions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.641. ⟨halshs-02235892⟩

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