Produits de santé. Nature. Biens fongibles (non). Revendication impossible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Produits de santé. Nature. Biens fongibles (non). Revendication impossible

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Paris, 12 mai 2000, D. affaires, 2000.329)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235900, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235900 , version 1

Citer

Anne Laude. Produits de santé. Nature. Biens fongibles (non). Revendication impossible. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.744. ⟨halshs-02235900⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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