Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation

Résumé

(Paris, 1re ch. G aud. sol. 2 févr. 2000, SEMCS c/ O., Juris-Data n° 105992)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235905, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235905 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.789. ⟨halshs-02235905⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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