Sécurité sociale et droit européen de la concurrence
Résumé
(Soc. 22 juin 2000, M. Pierron c/ CARMF, arrêt n° 2884 FS-P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235909 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sécurité sociale et droit européen de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.792. ⟨halshs-02235909⟩
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