Exigibilité immédiate du capital représentatif de la majoration de rente : la mise en location-gérance n'est pas la cession ni la cessation de l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Exigibilité immédiate du capital représentatif de la majoration de rente : la mise en location-gérance n'est pas la cession ni la cessation de l'entreprise

Résumé

(Soc. 19 juill. 2000, URSSAF du Calvados c/ SARL Troadis, arrêt n° 3660 FS-P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235916 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Exigibilité immédiate du capital représentatif de la majoration de rente : la mise en location-gérance n'est pas la cession ni la cessation de l'entreprise. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.797. ⟨halshs-02235916⟩

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