Droit applicable aux saisies sur pension de retraite complémentaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Droit applicable aux saisies sur pension de retraite complémentaire

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Civ. 16 mars 2000, RJS 8/2000.592)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235931

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Dates et versions

halshs-02235931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235931 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Droit applicable aux saisies sur pension de retraite complémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02235931⟩

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