Chômeur. Contentieux administratif. Requête abusive (oui). Amende (oui)
Résumé
(CAA Paris, 25 avr. 2000, n° 97PA03656)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235945
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235945 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Chômeur. Contentieux administratif. Requête abusive (oui). Amende (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.859. ⟨halshs-02235945⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements