Réforme de la taxe d'habitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Réforme de la taxe d'habitation

Résumé

(Loi de finances rectificative, du 13 juill. 2000, JO 14 juill. 2000 ; Cons. const. n° 2000432 DC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235947, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235947 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Réforme de la taxe d'habitation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.861. ⟨halshs-02235947⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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