Réforme de la taxe d'habitation
Résumé
(Loi de finances rectificative, du 13 juill. 2000, JO 14 juill. 2000 ; Cons. const. n° 2000432 DC)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235947
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:54
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:56