Attribution des logements locatifs sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Attribution des logements locatifs sociaux

Résumé

(Arr. du 13 juin 2000, JO 21 juin 2000)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235949, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235949 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Attribution des logements locatifs sociaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.862. ⟨halshs-02235949⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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