Droit aux prestations sociales des ressortissants communautaires et titres de séjour - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Droit aux prestations sociales des ressortissants communautaires et titres de séjour

Résumé

(Décr. n° 2000-649 du 7 juill. 2000, JO 11 juill. 2000)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235954, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235954 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Droit aux prestations sociales des ressortissants communautaires et titres de séjour. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.867. ⟨halshs-02235954⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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