De la compétence administrative en matière de sanction financière prise à l'encontre d'un infirmier libéral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

De la compétence administrative en matière de sanction financière prise à l'encontre d'un infirmier libéral

Résumé

(Soc. 19 juill. 2000, CPAM de Haute-Garonne c/ Mme Arnal, arrêt n° 3549 FS-D)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:27

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Dates et versions

halshs-02235972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235972 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De la compétence administrative en matière de sanction financière prise à l'encontre d'un infirmier libéral. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.94. ⟨halshs-02235972⟩

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