Sur l'action en répétition de l'indu exercée par la CRAM - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Sur l'action en répétition de l'indu exercée par la CRAM

Résumé

(Soc. 13 juill. 2000, Lakhdari c/ CRAM Ile-de-France, arrêt n° 3005 FS-P, RJS 2000, n° 999 ; TPS 2000.comm. 365)

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https://shs.hal.science/halshs-02235973

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:28

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Dates et versions

halshs-02235973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235973 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur l'action en répétition de l'indu exercée par la CRAM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.95. ⟨halshs-02235973⟩

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