De l'application des principes propres au recouvrement des cotisations des régimes légaux au régime de retraite complémentaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

De l'application des principes propres au recouvrement des cotisations des régimes légaux au régime de retraite complémentaire

Résumé

(Soc. 11 juill. 2000, CAPRICAS c/ Sté Fechner, arrêt n° 3796 FS-P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235976 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De l'application des principes propres au recouvrement des cotisations des régimes légaux au régime de retraite complémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02235976⟩

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