De l'application des principes propres au recouvrement des cotisations des régimes légaux au régime de retraite complémentaire
Résumé
(Soc. 11 juill. 2000, CAPRICAS c/ Sté Fechner, arrêt n° 3796 FS-P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235976 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De l'application des principes propres au recouvrement des cotisations des régimes légaux au régime de retraite complémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02235976⟩
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