Faute inexcusable : confirmation de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription
Résumé
(Soc. 13 juill. 2000, Ristic c/ SGL, arrêt n° 3271 FS-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235979 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Faute inexcusable : confirmation de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.98. ⟨halshs-02235979⟩
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