Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable : droit commun ou droit spécial de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable : droit commun ou droit spécial de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ?

Résumé

(Soc. 5 oct. 2000, Salez c/ SA Belbaie, arrêt n° 3661 FS-PB, RJS 2000, n° 1290)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02235981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235981 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable : droit commun ou droit spécial de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.98. ⟨halshs-02235981⟩

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