Les régimes de retraite de base même gérant des prestations complémentaires par répartition ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Les régimes de retraite de base même gérant des prestations complémentaires par répartition ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence

Résumé

(Soc. 22 juin 2000, n° 2884 FS-PJ)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235982

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:36

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Dates et versions

halshs-02235982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235982 , version 1

Citer

Francis Kessler. Les régimes de retraite de base même gérant des prestations complémentaires par répartition ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.164. ⟨halshs-02235982⟩

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