Taxe sur les tabacs et financement d'un régime d'assurance vieillesse. Compatibilité avec le droit communautaire
Résumé
(CJCE 21 sept. 2000, aff. C-441/98 et C-442/98)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:39
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235986 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Taxe sur les tabacs et financement d'un régime d'assurance vieillesse. Compatibilité avec le droit communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.167. ⟨halshs-02235986⟩
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