Conditions de versement de la pension, égalité de traitement entre ressortissants communautaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Conditions de versement de la pension, égalité de traitement entre ressortissants communautaires

Résumé

(CJCE 21 sept. 2000, aff. C-124/99)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235987, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235987 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Conditions de versement de la pension, égalité de traitement entre ressortissants communautaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.167. ⟨halshs-02235987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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