Retraites complémentaires indûment versées et prescription quinquennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Retraites complémentaires indûment versées et prescription quinquennale

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Soc. 26 oct. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235991

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:44

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Dates et versions

halshs-02235991 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235991 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Retraites complémentaires indûment versées et prescription quinquennale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.173. ⟨halshs-02235991⟩

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