Exonération de cotisations sociales sur les primes dans les contrats de retraites surcomplémentaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Exonération de cotisations sociales sur les primes dans les contrats de retraites surcomplémentaires

Résumé

(Soc. 19 juill. 2000, arrêt n° 3550 FS-D ; Soc. 31 oct. 2000 Jurispr. soc. UIMM n° 2000-645, p. 393)

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Dates et versions

halshs-02235992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235992 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Exonération de cotisations sociales sur les primes dans les contrats de retraites surcomplémentaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.174. ⟨halshs-02235992⟩

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