Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence

Résumé

(CJCE 12 sept. 2000, aff. C-180/98 à C-184/98)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235995 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.179. ⟨halshs-02235995⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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