Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif

Résumé

(T. confl. 23 oct. 2000, M. Gaucher)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235999

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:52

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Dates et versions

halshs-02235999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235999 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.184. ⟨halshs-02235999⟩

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