Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui)

Résumé

(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236000, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236000 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.184. ⟨halshs-02236000⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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