Fondement juridique de la prescription biennale de l'action en paiement de l'allocation de chômage
Résumé
(Paris, 1re ch. sect. A, 14 nov. 2000, ASSEDIC Essonne c/ E. Loriot)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:56
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236001 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Fondement juridique de la prescription biennale de l'action en paiement de l'allocation de chômage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.186. ⟨halshs-02236001⟩
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