Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non)
Résumé
(Civ. 1re, 27 juin 2000, JCP 2000.IV.2423, p. 1725 ; Soc. 8 juin 2000, Bull. civ. V, n° 225, p. 175, Juris-Data 002365)
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