Sur les exonérations de cotisations en zone franche urbaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Sur les exonérations de cotisations en zone franche urbaine

Résumé

(L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, JO 14 déc. 2000, p. 19777)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236019 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur les exonérations de cotisations en zone franche urbaine. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.322. ⟨halshs-02236019⟩

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