Toujours le contentieux de l'incapacité : la Cour de cassation persiste et signe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Toujours le contentieux de l'incapacité : la Cour de cassation persiste et signe

Résumé

(Ass. plén. 22 déc. 2000, arrêts n° 460 P à 464 P, D. 2001.789, interview Pettiti et 1652, note Saint-Jours)

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Dates et versions

halshs-02236024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236024 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Toujours le contentieux de l'incapacité : la Cour de cassation persiste et signe. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.325. ⟨halshs-02236024⟩

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