Obligation d'adhésion à un fonds de pension à la charge d'un travailleur indépendant et droit communautaire de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Obligation d'adhésion à un fonds de pension à la charge d'un travailleur indépendant et droit communautaire de la concurrence

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CJCE 12 sept. 2000, Pavel Pavlov, aff. C-180/98 à C-184/98, http//europa.eu.int)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:27

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Dates et versions

halshs-02236034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236034 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Obligation d'adhésion à un fonds de pension à la charge d'un travailleur indépendant et droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.393. ⟨halshs-02236034⟩

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