Lutte contre les exclusions. Droit au compte bancaire
Résumé
(Décr. n° 2001-45 du 17 janv. 2001, JO 18 janv. 2001, p. 938)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236035 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Lutte contre les exclusions. Droit au compte bancaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.398. ⟨halshs-02236035⟩
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