Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles
Résumé
(Soc. 1er mars 2001, à paraître)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236048
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236048 , version 1
Citer
Anne Laude. Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.493. ⟨halshs-02236048⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements