Clinique. Produits. Médicaments
Résumé
(Civ. 1re, 7 nov. 2000, AGF c/ Rigaud, Juris-Data n° 006732)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02236053
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:46
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236053 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Produits. Médicaments. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.526. ⟨halshs-02236053⟩
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