CSG et CRDS : suite du feuilleton ... fin du feuilleton ?
Résumé
(Ord. n° 2001-377 du 2 mai 2001, JO 3 mai 2001, p. 6990)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:51
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- HAL Id : halshs-02236058 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. CSG et CRDS : suite du feuilleton ... fin du feuilleton ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.532. ⟨halshs-02236058⟩
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