Les allocations de décès et d'invalidité sont soumises à cotisations sociales
Résumé
(Ass. plén. 26 janv. 2001, deux arrêts n° 465 P et 466 P PA n° 64, 2001, p. 11)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02236060
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236060 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Les allocations de décès et d'invalidité sont soumises à cotisations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.535. ⟨halshs-02236060⟩
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