Sur l'opposabilité à l'URSSAF d'une décision implicite antérieure : quels sont les pouvoirs du juge du fond ?
Résumé
(Soc. 25 janv. 2001, RJS 2001, n° 485)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:55
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- HAL Id : halshs-02236062 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur l'opposabilité à l'URSSAF d'une décision implicite antérieure : quels sont les pouvoirs du juge du fond ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.536. ⟨halshs-02236062⟩
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