L'agrément ou le refus d'agrément d'une convention collective conclue entre un organisme de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives est un acte administratif non réglementaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

L'agrément ou le refus d'agrément d'une convention collective conclue entre un organisme de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives est un acte administratif non réglementaire

Résumé

(CE 2 févr. 2001, n° 215704, 1re sous-sect., Syndicat CFDT, RJS 2001, n° 623)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02236066 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'agrément ou le refus d'agrément d'une convention collective conclue entre un organisme de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives est un acte administratif non réglementaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.538. ⟨halshs-02236066⟩

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