Le couple homosexuel et l'allocation compensatrice pour tierce personne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Le couple homosexuel et l'allocation compensatrice pour tierce personne

Résumé

(Comm. centr. aide soc. 22 déc. 2000, dossier n° 981994)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236079

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:11

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Dates et versions

halshs-02236079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236079 , version 1

Citer

Francis Kessler. Le couple homosexuel et l'allocation compensatrice pour tierce personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.617. ⟨halshs-02236079⟩

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