Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle

Résumé

(Rapport annuel de la Cour de cassation 2000)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236081 , version 1

Citer

Francis Kessler. Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.619. ⟨halshs-02236081⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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