Cotisations de sécurité sociale dues sur les allocations décès et invalidité versées par l'employeur au salarié invalide et à ses ayants droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Cotisations de sécurité sociale dues sur les allocations décès et invalidité versées par l'employeur au salarié invalide et à ses ayants droit

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Ass. plén. 26 janv. 2001, Urssaf c/ UAP et AXA c/ Urssaf)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236089

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236089 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Cotisations de sécurité sociale dues sur les allocations décès et invalidité versées par l'employeur au salarié invalide et à ses ayants droit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.640. ⟨halshs-02236089⟩

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