Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non)

Résumé

(CE 26 févr. 2001, Mme Laloubère, req. n° 220.021)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236092

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02236092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236092 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore. Aide à la création ou reprise d'entreprise. ACCRE. Loi du 21 décembre 1993. Application (non). Rétroactivité de la loi (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.644. ⟨halshs-02236092⟩

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