Cliniques. Directeur. Libéralité. Prohibition. Limites
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2000, TSA hebdo, n° 833, 25 mai 2001, 4 ; n° 835, suppl. n° 79, juin 2001.13)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:32
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236100 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Cliniques. Directeur. Libéralité. Prohibition. Limites. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.784. ⟨halshs-02236100⟩
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