Quelques précisions jurisprudentielles sur le fonctionnement des commissions de recours amiable... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Quelques précisions jurisprudentielles sur le fonctionnement des commissions de recours amiable...

Résumé

(Soc. 14 juin 2001, URSSAF du Vaucluse c/ Rubio, arrêt n° 2706 FS- P+B : RJS 2001, n° 1068 ; D. 2001. IR.2182 ; 12 juill. 2001, URSSAF de Savoie c/ KPMG, arrêt n° 3580 FS-P+B)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02236106 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Quelques précisions jurisprudentielles sur le fonctionnement des commissions de recours amiable.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.789. ⟨halshs-02236106⟩

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