La commission de recours amiable n'est pas une juridiction
Résumé
(Soc. 12 juill. 2001, Mme Jung-Nafziger c/ CPAM de Saône-et-Loire, arrêt n° 3583 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236107
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236107 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La commission de recours amiable n'est pas une juridiction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.790. ⟨halshs-02236107⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements