La chambre sociale de la Cour de cassation et l'abandon du principe de l'unité des fautes civile et pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

La chambre sociale de la Cour de cassation et l'abandon du principe de l'unité des fautes civile et pénale

Résumé

(Soc. 12 juill. 2001, arrêt n° 3468 FS-P+B, D. 2001.3390, note Saint-Jours)

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Dates et versions

halshs-02236110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236110 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La chambre sociale de la Cour de cassation et l'abandon du principe de l'unité des fautes civile et pénale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.791. ⟨halshs-02236110⟩

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