Sur le caractère définitif de la tarification
Résumé
(Soc, 31 mai 2001, CRAM Normandie c/ Sté Sécodis Traxx, arrêt n° 2501 FS-PB, RJS 2001, n° 1079)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236111 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur le caractère définitif de la tarification. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.792. ⟨halshs-02236111⟩
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