Droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Remboursement de l'indu
Résumé
(CE 27 juin 2001, n° 207754)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236118 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Remboursement de l'indu. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.853. ⟨halshs-02236118⟩
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