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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

ASSEDIC. Commission paritaire. Décision. Appréciation judiciaire (oui). Pouvoir discrétionnaire (non). Décision. Objet

Résumé

(Soc. 23 mai 2001, P. n° C 98-18.104, Juris. soc. Lamy, 13 sept. 2001, n° 86-29)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236124, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236124 , version 1

Citer

Christophe Willmann. ASSEDIC. Commission paritaire. Décision. Appréciation judiciaire (oui). Pouvoir discrétionnaire (non). Décision. Objet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.859. ⟨halshs-02236124⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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