ASSEDIC. Commission paritaire. Décision. Appréciation judiciaire (oui). Pouvoir discrétionnaire (non). Décision. Objet
Résumé
(Soc. 23 mai 2001, P. n° C 98-18.104, Juris. soc. Lamy, 13 sept. 2001, n° 86-29)
Domaines
Droit
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