L'inscription en qualité de travailleur indépendant n'exclut pas la subordination
Résumé
(Soc 4 oct. 2001, SA Les ateliers de Fos c/ CPAM des Bouches-du-Rhônes, arrêt n° 3979 FS-D, RJS 2001, n° 1454)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236136 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. L'inscription en qualité de travailleur indépendant n'exclut pas la subordination. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.67. ⟨halshs-02236136⟩
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