Délai de grâce ou délai de paiement ?... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Délai de grâce ou délai de paiement ?...

Résumé

(Soc. 19 juill. 2001, Caisse Organic Aquitaine c/ Mooser, arrêt n° 3703 FS-P+B, RJS 2001, n° 1342)

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Dates et versions

halshs-02236140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236140 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Délai de grâce ou délai de paiement ?.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.69. ⟨halshs-02236140⟩

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