De l'exigence d'un mandat spécial pour interjeter appel
Résumé
(Soc. 4 oct. 2001, CPAM Grenoble c/ Yildirim, arrêt n° 3974 FS-D ; 11 oct. 2001, Caisse d'Epargne de Franche-Comté c/ DRASS de Franche-Comté, arrêt n° 4108 FS-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236141 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De l'exigence d'un mandat spécial pour interjeter appel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.69. ⟨halshs-02236141⟩
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